Conditions générales de vente GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil)

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de «road-trips» (ou « road-trip ») ou de séjours sont régies par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (J.O. du 14.07.92) et son décret d’application n° 94-490 du 15 juin 1994 (J.O. du 17.06.94), ainsi que par les textes de référence du nouveau Code du tourisme (Articles L141-2, 141-3, 211-1 à 211-11, 211-16 à 211-41).

De ce fait la SARL GOYET Conseil est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours, auprès d’ATOUT France, sous le N°IM026190003.

De plus, la SARL GOYET CONSEIL est adhérente de l’APST, Organisme N°1 pour la Garantie Voyageurs.

Toute inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Inscriptions

Pour participer au « road-trip » proposé, la demande d’inscription doit être retournée signée avec un acompte de 40 % ; le solde devra être réglé 45 jours avant le départ.

Si le solde n’a pas été versé à cette date, l’inscription au «road-trip» proposé sera considérée comme annulée et le client devra s’acquitter des frais d’annulation prévus au paragraphe 4 des présentes conditions.

Un exemplaire des présentes conditions générales de vente devra être retourné dûment signé en même temps que la demande d’inscription. Puis après confirmation du «road-trip» par nos soins, un exemplaire signé de la commande devra nous être adressé (Mail ou courrier).

Tarifs

Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les prestations indiquées sur le bon de commande, elles varient selon le circuit proposé et la nature des prestations l’accompagnant.

Annulation / Modification par l’organisateur

GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) se réserve le droit d’annuler 45 jours avant le départ, le «road-trip» proposé pour cause d’événement imprévisible.

Dans la mesure du possible, une date de départ différente sera alors proposée au participant.

Si celui-ci ne peut accepter la modification, les montants versés lui seront intégralement remboursés.

GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) se réserve le droit de modifier le road-trip ou les dates de départ si cela lui est imposé par les prestataires concernés (Hôtellerie, restauration, sites touristiques) ou autres évènements imprévisibles.

Annulation par le client

Conformément à l’article L.221-28-12 du code de la consommation des forfaits touristiques réalisés hors établissement, le droit de rétractation ne peut être exercé.
En cas d’annulation, le client devra informer GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) de sa décision par mail ou courrier. Selon la date d’annulation, le client devra s’acquitter des frais d’annulation suivants : (la date d’envoi du mail ou le cachet de la poste faisant foi).

Plus de 45 jours avant le départ 15 % du montant total
De 45 à 20 jours avant le départ 50 % du montant total
De 19 à 7 jours avant le départ 75 % du montant total
Moins de 7 jours avant le départ 100 % du montant total

Cession d’un contrat

Le participant peut céder son contrat avant le début du «road-trip» à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour effectuer le «road-trip» et qui aura signé les présentes conditions.

Ce remplacement par un autre participant entraînera une facturation forfaitaire pour frais de 150 €. Le cédant et le cessionnaire seront responsables solidairement du paiement du solde du prix.

Limites de responsabilité

GT ELIT TOUR (SARL GOYET CONSEIL) n’est pas responsable :

Du transport du participant vers le lieu de départ du « road-trip » : Par la route (accident, trafic, météo, etc ..), par train (grève, retard, annulation, etc..), par avion (grève, retard, annulation, etc..).Dans ce cas, la responsabilité de GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) ne peut être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être imputée même dans l’hypothèse d’une modification du déroulement du programme initialement prévu.
Des manquements, agissements illégaux, fautifs des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux participants, à leurs effets et affaires personnelles.
En cas d’interruption ou d’annulation du «road-trip» causé par des incidents de force majeure (travaux, catastrophes naturelles, etc…) GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) n’assumera pas les frais et débours occasionnés par ces incidents.
GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) n’est pas responsable des pertes, vols, dommages corporels ou matériels qui surviendraient pendant le «road-trip», le participant s’engage à renoncer au recours en civil ou pénal à l’encontre de GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil).
En aucun cas GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) ne pourra être tenu responsable en cas d’accident de circulation ou d’incidents dus à des facteurs extérieurs (incidents climatiques, mauvais état de la route, animal errant, catastrophe naturelle).
GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) ne sera pas responsable du non-paiement des extras des participants, des dommages ou dégradations que ceux-ci pourraient causer durant le «road-trip», des procès-verbaux dont les participants seraient responsables, tous ces frais étant à la charge exclusive du participant.

Obligations du participant

Le participant est totalement responsable de lui-même de sa sécurité et de celle de ses proches l’accompagnant.

Le participant devra respecter les règles et lois en vigueur dans les sites et contrées visités.

En cas de transgression, il sera le seul responsable, notamment en cas d’usage, de détention ou transport de stupéfiants, de même qu’en cas de dépassement du taux légal d’alcoolémie.

Il s’engage à respecter le code de la route, les limites de vitesse et les règles de sécurité en vigueur tout au long de son « road-trip ».

Il devra être habitué à la pratique de son véhicule et être à même de piloter pendant une période prolongée.

Une fois le « road-trip » achevé, le participant s’engage à ramener son véhicule à son lieu de garage (domicile ou agence de location), GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) étant dégagé de toute responsabilité lors de ce rapatriement.

Assurances

Le participant s’occupe de souscrire, s’il le souhaite, un contrat auprès de la compagnie d’assurances de son choix (ou via une carte bancaire « haut de gamme » avec laquelle il paie son séjour) pour couvrir les risques d’annulation du «road-trip», pertes de bagages et rapatriement sanitaire des personnes. Le rapatriement éventuel du véhicule doit se faire par l’assureur du véhicule du participant.

Le véhicule et ses occupants, participant au road-trip, devra obligatoirement être assuré auprès d’une compagnie d’assurance. La présentation de la carte verte à GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) est obligatoire.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée par courrier recommandé au plus tard 15 jours après le retour du «road-trip» accompagné impérativement du rapport d’incident délivré par le prestataire de services local (Hôtelier, Restaurateur, Responsable de sites touristiques, …). Il est précisé que toute réclamation formulée soit par télécopie, téléphone, courrier simple, E-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s’il y a lieu, ne pourra être prise en compte.
En cas de litige le demandeur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Nous tenterons au maximum de régler à l’amiable les litiges éventuels.

GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle sous le N° 60177976 auprès de la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. dont le siège social est situé 1, cours Michelet, 92076 PARIS La Défense.

GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST, 15 Avenue Carnot, 75017 PARIS, à hauteur de 15000 euros.

Formalités administratives

Au démarrage de son « road-trip », le participant présentera les documents suivants :

Un permis de conduire valide,
Carte d’identité en cours de validité,
Carte grise du véhicule, et s’il n’en est pas propriétaire une autorisation signée du propriétaire.
Attestation d’assurance (carte verte).

Si le participant n’a pas souscrit une assurance telle qu’évoquée au paragraphe 8, et ne règle pas l’intégralité de son «road-trip» par carte bancaire « haut de gamme » qui couvre le rapatriement sanitaire, il devra s’assurer que son assurance personnelle prévoit le rapatriement sanitaire.

Divers

Pour un road-trip sur plusieurs jours, GT Elit Tour (SARL GOYET Conseil) se réserve la possibilité à ce que les étapes puissent être modifiées pour des motifs impératifs. Dans ce cas, le participant en sera informé aussitôt, et ne pourra opérer quelque réclamation que ce soit.

Lu et accepté, le ………..

Le participant :